Loi sur les sociétés

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Loi sur les sociétés

Message  Boris Koloskopy le Sam 9 Aoû 2014 - 18:55

Loi sur les sociétés
dite "Loi Sociétés 2014"


Chapitre Ier - Des sociétés d'Etat et du secteur public

Article Ier -
Les administrations et les services relevant de la responsabilité de l'Etat demeurent publics et non cessibles par la puissance publique.

Article 2 -
Il est instauré un secteur public et un secteur privé pour les sociétés.
Les sociétés relevant du secteur public sont les sociétés détenues à plus de 50% par l'Etat, une administration ou un oblast.

Article 3 -
Le secteur public est constitué des administrations d'Etat et des secteurs suivants :
- Extraction minière
- Fourniture d'énergie
- Canal Transcontinental et infrastructures fluviales
- Transport ferroviaire et infrastructures routières et portuaires
- Chantiers Navals de Valgograd

Chaptire II - Du secteur privé

Article 4 -
Les sociétés privées sont détenues à plus de 50% par un citoyen ou une autre société à capital majoritairement privé.

Article 5 -
Toutes les sociétés publiques n'opérant pas dans les domaines listés comme relevant du secteur privé peuvent être librement privatisées ou rachetées par le secteur public

Article 6 -
Toute société privée doit être déclarée auprès de la CCI valdiske.
Toute opération financière (rachat ou échange d'actions) doit être déclarée à la bourse de Maskva.

Chapitre III - Des pouvoirs de l'Etat en matière économique

Article 7 -
L'Etat conserve des pouvoirs exorbitants concernant l'économie.
Il peut librement procéder à la création monétaire et prêter aux sociétés publiques et privées via la Banque Centrale de la RPV.

Article 8 -
L'Etat peut librement saisir moyennant dédommagement, une société ou tout ou partie de ses fonds et biens via décret gouvernemental.

Article 9 -
L'Etat peut librement saisir les fonds et biens des citoyens et sociétés demeurés abandonnés ou inactifs au nom de l'intérêt supérieur général.

Article 10 -
L'Etat peut librement fixer les impôts, taxes et leurs montant. Le délai raisonnable observé entre l'établissement de l'impôt et son prélèvement doit être d'au moins un mois.

Chapitre VI - Des pouvoirs des oblasts en matière économique

Article 11 -
Les oblasts disposent du droit de lever l'impôt, dans la limite de 100 rV mensuels pour les citoyens et de 250 rV mensuels pour les sociétés.

Article 12 -
Les oblasts peuvent librement assurer la gestion de sociétés publiques ou détenir des parts dans des sociétés.


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