DÉCRET ÉCO-22#001 - SOCIÉTÉS : Reforme des formes juridiques des entreprises de L'Union Violëtiste

Commissariat général au Plan et a l'Environnement a écrit:

Union - Patrie - Travail

Union des Républiques Révolutionnaires Violetistes

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DÉCRET ÉCONOMIE-22#001
Commissariat général à l'Économie, au Plan et aux Deniers publics

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SOCIÉTÉS : Reforme des formes juridiques des entreprises de L'Union Violëtiste

Le Commissaire général à l'Économie, au Plan et aux Deniers publics décrète ;

TITRE I - DES REGLES GENERALES

Article 1.

Toute entreprise constituée sur le territoire de l'Union Violëtiste doit se rattacher à l'une des formes juridiques définies dans le présent décret.

Article 2.

Toute entreprise constituée sur le territoire de l'Union Violëtiste dispose d'un conseil des travailleurs, constitue par l'ensemble des salaries de l'entreprise.
Le conseil des travailleurs d'une entreprise doit se réunir au moins une fois par an. Il peut décider de se réunir plus régulièrement.
Au sein du conseil des travailleurs d'une entreprise, les décisions sont prises par vote à la majorité absolue des votants. Un Quorum d'au moins 66% des membres du conseil des travailleurs est nécessaire pour valider une décision.
L'conseil des travailleurs d'une entreprise a pour charge :

• De représenter les intérêts des travailleurs au sein de l'entreprise
  
• De contrôler la sante financière de l'entreprise
  
• D'approuver la grille des salaires de l'entreprise
  
• D'élire les représentants syndicaux de l'entreprise
  

Des charges supplémentaires peuvent s'ajouter selon la forme juridique de l'entreprise.

Article 3.

Toute entreprise constituée sur le territoire de l'Union Violëtiste dispose d'un conseil des actionnaires, constitué par l'ensemble des détenteurs de parts de l'entreprise.
Le conseil des actionnaires d'une entreprise doit se réunir au moins une fois par an. Il peut décider de se réunir plus régulièrement.
Au sein du conseil des actionnaires d'une entreprise, les décisions sont prises par vote à la majorité absolue des votants. Un Quorum d'au moins 66% des parts de l'entreprise détenues par les votants est nécessaire pour valider une décision.
Le conseil des actionnaires d'une entreprise a pour charge :

• De représenter les intérêts des actionnaires au sein de l'entreprise
  
• De contrôler la sante financière de l'entreprise
  

Des charges supplémentaires peuvent s'ajouter selon la forme juridique de l'entreprise.

Article 4.

Toute entreprise constituée sur le territoire de l'Union Violëtiste dispose d'un organe administratif, dont les modalités de constitution dépendent de la forme juridique de l'entreprise.
L'organe administratif d'une entreprise doit se réunir au moins une fois tous les trois mois. Il peut décider de se réunir plus régulièrement.
Au sein de l'organe administratif d'une entreprise, les décisions sont prises par vote à la majorité absolue des votants. Un Quorum d'au moins 66% des membres de l'organe administratif est nécessaire pour valider une décision.
L'organe administratif d'une entreprise a pour charge :

• D'établir la stratégie globale de l'entreprise, et de contrôler sa mise en application
  
• De contrôler la sante financière de l'entreprise
  
• D'approuver les budgets annuels de l'entreprise
  
• D'approuver les changements de statuts administratifs de l'entreprise
  

Des charges supplémentaires peuvent s'ajouter selon la forme juridique de l'entreprise.

La mission de contrôle de cet organe administratif a valeur juridique, et si une entreprise se met hors la loi, la responsabilité pénale des membres de cet organe administratif peut être engagée, si il s'avère que la mise hors la loi de l'entreprise dépendait de leur champ de supervision.

Article 5.

Toute entreprise constituée sur le territoire de l'Union Violëtiste dispose d'un organe exécutif, dont les modalités de constitution dépendent de la forme juridique de l'entreprise.
Tous les membres de cet organe exécutifsont immédiatement considérés comme des employés de l'entreprise et doivent se voir établir un contrat de travail officiel, et verser un salaire.
L'organe administratif d'une entreprise a pour charge :

• D'appliquer la stratégie globale de l'entreprise, décidée par l'organe administratif
  

Article 6.

En cas de litige, de risque pour la sante des employés, ou pour la sante financière de l'entreprise, le conseil des travailleurs, le conseil des actionnaires ou l'organe administratif d'une entreprise peuvent chacun saisir le Commissariat général à l'Économie, au Plan et aux Deniers publics. Le Commissariat général est alors tenu d'organiser une commission d'enquête pour établir le risque et prendre les décisions adéquates.

TITRE II - Des entreprises étrangères

Article 7.

Le Commissariat général à l'Économie, au Plan et aux Deniers publics se réserve le droit d'interdire certains secteurs d'activité aux entreprises étrangères.

Article 8.

En dehors des secteurs d'activité protégés par l'article 7. du présent décret, les entreprises étrangères sont autorisées à opérer sur le territoire de l'Union Violëtiste, sous réserve d'avoir établis au préalable, une déclaration d'activité auprès du Commissariat général à l'Économie, au Plan et aux Deniers publics.
Ces entreprises, ne dépendant donc pas directement du droit de l'Union Violëtiste, se doivent toutefois de respecter le code du travail local, et d'assurer une rémunération ainsi que des conditions de travail descentes a tous leurs employés sur le territoire de l'Union Violëtiste.

TITRE III - Des spécificités des républiques constitutives de l'Union

Article 9.

La République Populaire du Valdisky, la République Communale de Poldévie et l'oblast autonome de VestSkanya, en tant que républiques constitutives de l'Union, peuvent soumettre au Commissariat général à l'Économie, au Plan et aux Deniers publics, afin d'adapter le statuts juridiques a leur situation spécifique :

• Des demandes d'amendement locaux aux formes juridiques définit dans le présent décret
  
• Des propositions nouvelles formes locales
  

Le Commissariat général à l'Économie, au Plan et aux Deniers publics se réserve le droit de refuser ces propositions, si il juge que leur mise en application résulterait en une situation inégalitaire entre les différentes républiques de l'Union, ou bien qu'ils impacteraient négativement les conditions de travail des travailleurs.

TITRE III - Des formes juridiques des sociétés

Article 10.

La forme juridique suivante est crée :

Société de personnes

• Organe administratif : Conseil des actionnaires
  
• Constitution de l'organe administratif : L'organe administratif d'une Société de personnes est directement constitué par le Conseil des actionnaires
  
• Organe exécutif : Un Directeur exécutif
  
• Constitution de lorgane exécutif : élu par le Conseil des actionnaires
  
• Régime de propriété : Les parts sont détenues au prorata des sommes investies. Toute augmentation de capital ou vente de parts doivent êtres approuvées par l'ensemble des actionnaires.
  
• Bilan comptable : Non publié, consultable sur demande.
  
• Taille maximale : 100 employés maximum
  
• Capital minimum : Pas de capital minimum requis
  

Article 11.

La forme juridique suivante est crée :

Société anonyme

• Organe administratif : Conseil d'administration
  
• Constitution de l'organe administratif : 6 membres élus par le Conseil des actionnaires / 3 membres élus par le Conseil des travailleurs
  
• Organe exécutif : Un Directeur exécutif
  
• Constitution de lorgane exécutif : élu par le Conseil d'administration
  
• Régime de propriété : Les parts sont détenues au prorata des sommes investies. Toute augmentation de capital doit être approuvée par le conseil administratif. Les ventes et achats de parts deja existantes sont libres (mais ne peuvent se faire qu'hors des marchés financiers), mais doivent êtres notifiés au Conseil d'administration
  
• Bilan comptable : Non publié, consultable sur demande.
  
• Taille maximale : Pas de limite au nombre d'employés
  
• Capital minimum : 10 MяV
  

Article 12.

La forme juridique suivante est crée :

Société cotée

• Organe administratif : Conseil d'administration
  
• Constitution de l'organe administratif : 9 membres nommés par le Conseil des actionnaires / 10 membres élus par le Conseil des travailleurs
  
• Organe exécutif : Un Directeur exécutif
  
• Constitution de lorgane exécutif : élu par le Conseil d'administration
  
• Régime de propriété : Les parts sont détenues au prorata des sommes investies. Toute augmentation de capital doit être approuvée par le conseil administratif. Les ventes et achats de parts deja existantes sont libres et doivent se faire sur les marchés financiers.
  
• Bilan comptable : Publié annuellement.
  
• Taille maximale : Pas de limite au nombre d'employés
  
• Capital minimum : 50 MяV
  

Article 13.

La forme juridique suivante est crée :

Société publique

• Organe administratif : Conseil d'administration
  
• Constitution de l'organe administratif : 9 membres nommés par le Commissariat général à l'Économie, au Plan et aux Deniers publics, ou une entreprise déléguée / 10 membres élus par le Conseil des travailleurs
  
• Organe exécutif : Un Directeur délégué
  
• Constitution de lorgane exécutif : élu par le Conseil d'administration
  
• Régime de propriété : L'entreprise est la propriété du peuple de l'Union, dont les intérêts sont représenté par l'état de l'Union Violëtiste.
  
• Bilan comptable : Publié annuellement.
  
• Taille maximale : Pas de limite au nombre d'employés
  
• Capital minimum : Pas de capital minimum requis
  

Article 14.

La forme juridique suivante est crée :

Société coopérative

• Organe administratif : Conseil des travailleurs
  
• Constitution de l'organe administratif : L'organe administratif d'une Société coopérative est directement constitué par le Conseil des travailleurs
  
• Organe exécutif : Un Directeur délégué
  
• Constitution de lorgane exécutif : élu par le Conseil des travailleurs
  
• Régime de propriété : L'entreprise est la propriété de ses salariés.
  
• Bilan comptable : Non publié, consultable sur demande.
  
• Taille maximale : Pas de limite au nombre d'employés
  
• Capital minimum : Pas de capital minimum requis
  

Kliment Peshkov,
Commissaire Général au Plan et a l'Environnement