Loi sur les secteurs économiques protégés

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Loi sur les secteurs économiques protégés

Message  Gueorgui Bourikov le Jeu 28 Aoû 2014 - 15:28

Boris Koloskopy a écrit:
Loi sur les secteurs économiques protégés


Titre 1er - Dispositions générales

Article 1er - Des secteurs économiques sont déclarés protégés par la puissance publique et gardés sous le monopole de l'Etat en vertu des intérets stratégiques supérieurs de l'Etat et du Peuple.

Article 1.2 – Les sociétés des secteurs économiques protégés devront avoir au moins 50,1% de leur capital controlé par l'Etat ou une société publique. Sont réputées sociétés publiques les sociétés comptant au moins 50,1% de capital public.

Titre II – Des dispositions spécifiques

Article 2.1 – Les secteurs protégés et de monopole d'Etat sont :

Secteur Primaire :
La production d'énergie et d'eau potable, à l'exclusion du secteur du retraitement.
La production de savonite (et MP en général)

Secteur Secondaire :
La production d'armement
Les Chantiers Navals de Valgograd

Secteur Tertiaire :
La fourniture de services relevant de la Loi Organique de Sécurité Sociale
Les télécommunications
Le Canal Transcontinental et les autorités et domaines portuaires
Le transport ferroviaire et les infrastructures de transport routier en général

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