Loi sur les sociétés
Union Violetiste - République Populaire du Valdisky :: Maskva :: Bibliothèque nationale :: Lois et traités
Page 1 sur 1
Loi sur les sociétés
Loi sur les sociétés
dite "Loi Sociétés 2014"
Chapitre Ier - Des sociétés d'Etat et du secteur public
Article Ier -
Les administrations et les services relevant de la responsabilité de l'Etat demeurent publics et non cessibles par la puissance publique.
Article 2 -
Il est instauré un secteur public et un secteur privé pour les sociétés.
Les sociétés relevant du secteur public sont les sociétés détenues à plus de 50% par l'Etat, une administration ou un oblast.
Article 3 -
Le secteur public est constitué des administrations d'Etat et des secteurs suivants :
- Extraction minière
- Fourniture d'énergie
- Canal Transcontinental et infrastructures fluviales
- Transport ferroviaire et infrastructures routières et portuaires
- Chantiers Navals de Valgograd
Chaptire II - Du secteur privé
Article 4 -
Les sociétés privées sont détenues à plus de 50% par un citoyen ou une autre société à capital majoritairement privé.
Article 5 -
Toutes les sociétés publiques n'opérant pas dans les domaines listés comme relevant du secteur privé peuvent être librement privatisées ou rachetées par le secteur public
Article 6 -
Toute société privée doit être déclarée auprès de la CCI valdiske.
Toute opération financière (rachat ou échange d'actions) doit être déclarée à la bourse de Maskva.
Chapitre III - Des pouvoirs de l'Etat en matière économique
Article 7 -
L'Etat conserve des pouvoirs exorbitants concernant l'économie.
Il peut librement procéder à la création monétaire et prêter aux sociétés publiques et privées via la Banque Centrale de la RPV.
Article 8 -
L'Etat peut librement saisir moyennant dédommagement, une société ou tout ou partie de ses fonds et biens via décret gouvernemental.
Article 9 -
L'Etat peut librement saisir les fonds et biens des citoyens et sociétés demeurés abandonnés ou inactifs au nom de l'intérêt supérieur général.
Article 10 -
L'Etat peut librement fixer les impôts, taxes et leurs montant. Le délai raisonnable observé entre l'établissement de l'impôt et son prélèvement doit être d'au moins un mois.
Chapitre VI - Des pouvoirs des oblasts en matière économique
Article 11 -
Les oblasts disposent du droit de lever l'impôt, dans la limite de 100 rV mensuels pour les citoyens et de 250 rV mensuels pour les sociétés.
Article 12 -
Les oblasts peuvent librement assurer la gestion de sociétés publiques ou détenir des parts dans des sociétés.
Boris Koloskopy- Ordre du Violët Rouge
- Messages : 585
Date d'inscription : 19/03/2013
Localisation : Maskva
Sujets similaires
» Registre des sociétés valdiskes - CCI
» Registre des Sociétés de l'Union Violëtiste
» DÉCRET ÉCO-20#002 - SOCIÉTÉS : Recensement des entreprises nationales
» DÉCRET ÉCO-22#002 - SOCIÉTÉS : Enregistrement des entreprises nationales
» DÉCRET ÉCO-22#001 - SOCIÉTÉS : Reforme des formes juridiques des entreprises de L'Union Violëtiste
» Registre des Sociétés de l'Union Violëtiste
» DÉCRET ÉCO-20#002 - SOCIÉTÉS : Recensement des entreprises nationales
» DÉCRET ÉCO-22#002 - SOCIÉTÉS : Enregistrement des entreprises nationales
» DÉCRET ÉCO-22#001 - SOCIÉTÉS : Reforme des formes juridiques des entreprises de L'Union Violëtiste
Union Violetiste - République Populaire du Valdisky :: Maskva :: Bibliothèque nationale :: Lois et traités
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|